Loi Lemoine : comment changer d'assurance emprunteur à tout moment

Avant 2022, changer d'assurance emprunteur n'était possible qu'à des dates précises : à l'échéance annuelle du contrat, puis pendant les douze premiers mois via la loi Hamon. La loi Lemoine, entrée en vigueur en juin 2022, supprime ces contraintes de calendrier.

Désormais, vous pouvez résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans justification, du premier jour du crédit jusqu'à son remboursement total.

L'assurance groupe proposée par les banques applique généralement un taux mutualisé, identique pour tous les emprunteurs quel que soit leur profil de risque. Une délégation d'assurance vers un contrat individuel permet souvent d'obtenir des garanties équivalentes, voire supérieures, à un tarif plus juste — particulièrement pour les emprunteurs jeunes ou non-fumeurs.

Sur un crédit de 250 000 € remboursé sur 20 ans, l'écart entre assurance groupe et délégation individuelle dépasse fréquemment plusieurs milliers d'euros sur la durée totale du prêt.

1. Nous étudions votre contrat actuel et vos besoins pour identifier des offres au niveau de garanties équivalent ou supérieur (principe d'équivalence).

2. Vous choisissez la nouvelle offre. Nous transmettons la demande de substitution à votre banque, qui dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.

3. En cas d'acceptation, le nouveau contrat prend le relais sans interruption de couverture. En cas de refus, la banque doit motiver sa décision par écrit — nous vous accompagnons dans la contestation si nécessaire.

Non, tant que le contrat proposé respecte le niveau de garanties minimal exigé par l'établissement prêteur (grille de référence du CCSF). Un refus non motivé ou abusif peut être signalé auprès du médiateur bancaire.